Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES – CONDUCTEURS      ( english translation will be provided soon )

 

  1. INFORMATIONS GENERALES

 

  1. Click’n Park (ci-après dénommé « Click’n Park » ou « nous » ) met à disposition une plateforme en ligne qui offre une solution à la problématique des places de parking au  Grand-Duché de Luxembourg. Cette plateforme permet à des propriétaires, locataires ou usufruitiers de places de parking (ci-après dénommés les « Loueurs ») possédant, ou étant locataire de places de stationnement partiellement utilisées ou non-utilisées, d’annoncer celles-ci sur la plateforme, pour être réservées par des  d’autres utilisateurs, (ci-après dénommés les « Conducteurs ») à la recherche de tels espaces de stationnement. Ces « Services » sont accessibles sur le site web www.clicknpark.lu (ci-après dénommé le « Site ») sous forme d’application iOS téléchargeable pour mobile (ci-après dénommée « l’Application »)
  2. Les conditions générales s’appliquent pour toute utilisation du « Site », de « l ‘Application » ou des « Services ».
  3. Les conditions générales s’appliquent uniquement à la fourniture des « Services » expressément définis par « Click’n Park », et aux relations entre « Click’n Park », les « Loueurs » et les « Conducteurs » inscrits sur cette plateforme. Cette plateforme ne donne aucun droit de stationnement sur la voirie ou autre stationnement public géré par les administrations publiques, ni ne confère un droit au bail.
  4. Click’n Park ne fait pas partie de l’accord entre « Conducteurs » et « Loueurs » et ne peut être tenu responsable pour toute violation de cet accord. Click’n Park décline toute responsabilité quant au comportement des « Conducteurs » ou « Loueurs ».
  5. La plateforme est exploitée par la société Iris Services sàrl., 3, rue de la corniche L-5956 Itzig RCS : B 90.975. Sàrl au capital social de 12.500€. Autorisation de commerce enregistrée en date du 2 octobre 2017.

 

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les amendements aux présentes conditions générales seront disponibles sur le « Site » et sur  l’ « Application » et pourront être consultés chaque fois que vous utiliserez nos « Services ».  Au moment où vous réservez ou mettez une place de parking en location, les conditions générales en vigueur seront applicables. En continuant d’utiliser cette plateforme, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

 

  1. INSCRIPTION SUR LA PLATE FORME

 

  1. L’accès à la plateforme est ouvert gratuitement à toute personne physique ou morale (ci après dénommée « l’Utilisateur ») ; celui-ci ne pourra par contre pas utiliser la plateforme sans s’être inscrit préalablement via le formulaire d’inscription « Login ».
  2. Pour vous inscrire ou faire une réservation d’une place de parking, « Click’n Park » demandera au « Conducteur » de fournir son nom, prénom, adresse, email valide ainsi que le numéro d'immatriculation, marque, et modèle de sa voiture.
  3. Toute information personnelle est soumise à nos obligations en matière de confidentialité des données qui sont énoncées dans notre politique de confidentialité («Politique de confidentialité»).
  4. « Click’n Park » se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte du « Conducteur » à tout moment si celui-ci est en violation d’une quelconque des modalités des présentes conditions générales. En cas de fermeture du compte du « Conducteur », celui-ci n’aura plus accès à nos « Services » et ceci de manière irrévocable.
  5. Il sera demandé au « Conducteur » de créer un mot de passe lors de son inscription. Nous vous recommandons de garder votre mot de passe confidentiel et de ne pas le divulguer à un tiers. Toute tierce personne, en possession de votre mot de passe, utilisant nos « Services » sera considérée comme personne agissant pour votre compte. « Click’n Park » ne pourra en être tenu responsable. Après avertissement de la part du « Conducteur »,  « nous » pourrons par contre suspendre le compte ou en décider la fermeture.
  6. Le « Conducteur » garantit que toutes les informations personnelles fournies lors de l’inscription sont exactes et complètes. L’adresse email « nous » permettant de vous envoyer une confirmation de réservation ainsi que d’autres informations utiles relatives à l’utilisation de nos « Services », le « Conducteur» certifie avoir transmis les données exactes. « Click’n Park » ne pourra être tenu responsable dans le cas où vous omettez de nous fournir une adresse email valide et que vous ne receviez pas les informations nécessaires de notre part auxquelles vous vous attendez.  Dans le cas où vous vous apercevez avoir fourni des données erronées, prière de nous en aviser dans les meilleurs délais afin que nous puissions procéder aux changements de ces données.
  7. L’âge minimal pour l’utilisation des « Services » proposés par « Click’n Park » est de 18 ans.
  8. « Click’n Park » ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’un dysfonctionnement technique de la plateforme. Les « Services » peuvent être interrompus temporairement en cas d’intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de ceux-ci.
  9. « Click’n Park » se réserve le droit d’interrompre l’accessibilité à la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre raison justifiable.

 

  1. LES PLACES DE PARKING

 

  1. Le « Site » et « l’Application » de « Click’n Park » constituent une plateforme permettant la publicité  pour des places de parking appartenant  à des « Loueurs ». « Nous » ne sommes pas responsables de ces places de parking. Notre responsabilité se limite à la publication, l’administration  et la confirmation des places de parking ainsi qu’à la perception du paiement pour le compte du « Loueur ».
  2. Bien que nous nous efforcions d’assurer que les places de parking annoncées soient de qualité satisfaisante et conformes aux règles de locations, « nous » n’offrons aucune garantie quant à l’adéquation d’une place de parking aux exigences du  « Conducteur ». « Click’n Park » s’efforce de vérifier l’exactitude de toute annonce faite sur le « Site » et se réserve le droit de refus d’une annonce en cas de doute concernant l’exactitude des informations fournies par les « Loueurs » ou dans le cas où une place de parking ne se prêterait à la location suite à des manquements  au sujet de la propreté, sécurité ou de l’état général de cette place de parking.
  3. Le « Conducteur» pourra à tout moment nous faire part de toute information / réclamation concernant une place de parking. « Click’n Park » se réservera le droit d’y réagir à sa discrétion, allant par un simple avertissement auprès du « Loueur » jusqu’au retrait de l’annonce de la place de parking en question.

 

  1. RESERVATIONS

 

  1. Général

 

  1. Pour faire une réservation d’une place de parking sur le « Site » ou sur « l’application », le « Conducteur » pourra utiliser une des deux méthodes suivantes, « Réservation instantanée » et « Réservation sur demande ». Si une place de parking n’est pas réservable par « Réservation instantanée », cela signifie que la réservation ne peut pas être automatiquement réalisée.  Le « Conducteur » devra faire une demande pour vérifier la disponibilité de la place. La réservation deviendra effective une fois que le « Loueur » aura communiqué son accord.
  2. Les « Loueurs » pourront ainsi choisir quelle méthode utiliser pour louer leur place de parking.
  3. L’accord relatif au stationnement sur une place de parking est entre vous et le « Loueur » et sera régi par les articles (Obligations des Conducteurs / Obligations des Loueurs)

 

  1. « Réservation instantanée » pour les réservations à court terme

 

  1. Dans le cas où une place de parking peut être réservée de manière instantanée, vous pourrez consulter sa disponibilité dans le calendrier. Si les dates dont vous avez besoin sont disponibles, vous pourrez sélectionner les dates et les heures requises. Si vous ne vous êtes pas encore inscrits sur la plate forme, vous serez invité à le faire à ce stade.
  2. Une fois votre choix terminé et confirmé, avant de passer au paiement, nous vous demanderons de confirmer que vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales. Aucune réservation ne sera validée sans reconnaissance des conditions générales.
  3. Une fois le paiement validé, votre réservation sera confirmée par email accompagnée, si nécessaire, d’informations complémentaires au sujet de cette place de parking. Un email de confirmation sera également envoyé au « Loueur » afin de l’avertir de cette réservation.

 

  1. « Réservation sur demande » pour les réservations à long terme (allant de minimum 1 mois / 3 mois / 6 mois voire 1 ans)

 

  1. Dans le cas où une place de parking n’est pas réservable de manière instantanée, une demande de renseignement pourra être envoyée à « Click’n Park » afin que « nous » puissions nous charger de votre demande. Si vous ne vous êtes pas encore inscrit sur la plate forme, vous serez invité à le faire à ce stade.
  2. La demande sera transmise par nos soins au « Loueur » afin que celui-ci puisse en vérifier la disponibilité et confirmer votre demande de réservation en retour.
  3. Si votre demande est acceptée, « nous » vous enverrons un email de confirmation dans lequel vous serez invité à vous connecter sur le « Site » ou sur l’« Application » pour finaliser votre réservation, d’accepter les conditions générales et d’effectuer le paiement en ligne.
  4. Une fois le paiement validé, votre réservation sera confirmée par email et nous vous enverrons, si nécessaire, des instructions complémentaires concernant l’accès à cette place de parking.

 

  1. PAIEMENTS ET PRIX

 

  1. Pour une réservation à court terme, le paiement en ligne sera prélevé de manière instantanée dans son intégralité via Stripe, par carte bancaire.
  2. Pour une réservation dépassant un mois de location, nous exigerons un paiement mensuel dont le premier paiement sera prélevé dès validation de la réservation, un prélèvement supplémentaire se fera à l’avance à chaque mois calendrier par la suite jusqu’à la fin de la réservation. Pour  ce faire, un email vous sera envoyé afin de procéder aux paiements suivants.
  3. Les prix affichés sur « Click’n Park » sont les prix demandés par les « Loueurs » et ne ferons objet d’aucune négociation.
  4. Pour des locations de place de parking à long terme, le prix affiché sera un prix journalier à la discrétion des « Loueurs ».
  5. Les prix à payer pour la location d’une place de parking incluent la TVA et les frais de services envers « Click’n Park ».
  6. Les « Propriétaires » acceptent que le paiement pour la réservation d’une place de parking se fasse par le biais de la plate forme « Click’n Park »

 

  1. RETARDS ET AMENDES

 

  1. Toute réservation confirmée doit être respectée dans sa forme en respectant les conditions générales et les horaires indiqués.
  2. Le « Conducteur » devra ainsi libérer la place de parking à la fin de la période de réservation.
  3. Toute minute excédentaire à la période réservée sera majorée d’un montant de 1€/minute.
  4. Dans le cas où nous constatons que votre excédant empêche les « Services » de la plateforme « Click’n Park » ou bien qu’il cause souci au « Loueur » ayant besoin, à titre privé de sa place de parking, le « Conducteur » en question sera taxé de 1€ / minute dès la première minute excédentaire allant jusqu’à 250€ pour l’heure excédée.
  5. Le « Conducteur » accepte, la facturation de ces frais de retard à titre de dédommagement envers « Click’n Park » qui redistribuera au « Loueur » cette somme au prorata des dommages encourus envers lui ou envers « Click’n Park ».
  6. Le « Loueur » autorise « Click’n Park » à percevoir le paiement de ces frais supplémentaires auprès du « Conducteur » au nom du « Loueur ». 
  7. Le « Conducteur » coupable payera une amende conformément aux tarifs pré-décrits.

 

  1. OBLIGATIONS DES CONDUCTEURS

 

  1. Le « Conducteur »  accepte avoir lu et accepté les présentes conditions générales.
  2. Le « Conducteur » déclare être en connaissance de toutes les modalités d’utilisation des « Services » et d’agir conformément aux règles d’utilisation mentionnées dans les conditions générales.
  3. Le « Conducteur » ne pourra à aucun moment permettre à une autre personne d’utiliser l’espace qu’il aura réservé. En fournissant vos données lors de la réservation d’une place de parking, cette réservation devient nominative. Le non respect pourra entraîner un refus d’accès à la place de parking pour la personne qui essayera de s’y garer.
  4. Le « Conducteur » ne pourra utiliser la place de parking en dehors des dates et heures indiquées dans la confirmation de réservation. La place de parking utilisée en dehors de ces dates et horaires, entraînera les amendes telles que prévus dans les articles précédents.
  5. Le « Conducteur » ne pourra utiliser que le véhicule dont les détails nous ont été communiqués. Si vous utilisez un autre véhicule, vous risquez de ne pas pouvoir vous garer sur la place de parking en question.
  6. Le « Conducteur » sera soumis à une clause de confidentialité quant aux renseignements qui lui seront fournis pour entrer en jouissance d’une place de parking. Tout manquement  à cette clause de confidentialité sera pénalisé conformément aux dispositions de l’article 6 et sera en outre poursuivie en justice.
  7. Le « Conducteur » ne pourra tenter de réserver un emplacement de stationnement annoncé sur notre « Site » autrement que par la procédure de réservation décrite à l’article IV.
  8. Le « Conducteur » est responsable de sa propre sécurité et de celle de son véhicule. Le « Loueur » ne pourra être tenu responsable en cas de dégât sur le véhicule, sauf si la faute peut lui être attribuée et prouvée.
  9. Le « Conducteur »  reconnaît que le stationnement est la propriété du « Loueur » et accepte de ne pas accéder ou profiter à toute autre partie de la propriété à laquelle la place de stationnement est attachée.
  10. Le « Conducteur » ne pourra fournir uniquement que les détails de carte de crédit pour laquelle il est titulaire du compte.
  11. Le « Conducteur » accepte ne pas utiliser une place de parking ou traiter avec le « Loueur » d’une manière qui pourrait être considérée comme nuisible pour « Click’n Park » ou de faire ce qui pourrait nuire notre relation avec un « Loueur ».
  12. Le « Conducteur » accepte ne pas essayer de contacter directement le « Loueur » jusqu’à ce qu’une réservation soit confirmée.
  13. Dans le cas d’une « Réservation sur demande » pour laquelle lui sera fourni un moyen d’accès (clé, code, badge,…) le « Conducteur »  devra prendre possession de ce moyen d’accès auprès du bureau de « Click’n Park » et le restituer en date et en heure prévues. Une caution pourra lui être demandée afin de garantir la bonne restitution de ce moyen d’accès.
  14. Le « Conducteur » aura comme obligations :
  • de respecter la place de stationnement et de la laisser dans le même état qu’il l’a trouvée;
  • de respecter les délimitations de cet emplacement et de ne pas obstruer les espaces adjacents (espaces de stationnement, accès aux habitations, voirie, trottoirs, rues) ;
  • de ne mener aucune action autre, de quelque type que ce soit, que le simple stationnement du véhicule prévu ;
  • d’avertir « Click’n Park » immédiatement de tout dommage causé à l’espace de stationnement ;
  • d’indemniser le « Loueur » de tout dommage découlant des actes ou omissions négligentes du « Conducteur » en rapport avec le stationnement.

 

  1. OBLIGATIONS DES LOUEURS

 

  1. « Click’n Park » n’est pas responsable des places de parking annoncées sur le « Site » ou sur l’ « Application », ni de l’état dans lequel celles-ci se trouvent. « Click’n Park » agit en tant qu’agent pour le « Loueur ». Une fois votre réservation faite, le « Loueur » est tenu de vous fournir la place de parking en question.
  2. « Click’n Park » s’efforce d’assurer la qualité des « Services » proposés en vérifiant la conformité des places de parking annoncées. Tout manquement à ce sujet pourra faire objet d’une plainte auprès du « Loueur » et « Click’n Park » se réserve le droit d’agir à sa discrétion en procédant à un avertissement, voir un retrait de cette place de parking de la plateforme.

 

  1. ANNULATION

En continuant l’utilisation des ces « Services », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions d’annulation.

«  Conditions d’annulation »

 

  1. ASSURANCES

 

  1. « Click’n Park » ne fournit aucune assurance quant à l’utilisation des places de parking.
  2. Tout « Conducteur » doit être en possession d’une assurance valide couvrant sa responsabilité civile et celle de son véhicule.
  3. Tout « Loueur » doit être en possession d’une assurance valide couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de son bien.

 

  1. RESILIATION

 

  1. « Click’n Park » se réserve le droit  de suspendre votre compte de « Conducteur » à tout moment en cas de violation des présentes conditions générales.
  2. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser nos « Services » ou effectuer des réservations par notre intermédiaire.
  3. Dans le cas où nous suspendrions votre compte, et que le « Conducteur » aurait des réservations en suspens pour lesquelles il a effectué un paiement anticipé, les paiements seront retenus à titre de dommage et intérêt.

 

  1. NOTRE RESPONSABILITE

 

  1. En choisissant d’utiliser les « Services » de « Click’n Park », vous le faites à votre seul risque. Vous reconnaissez et acceptez que « Click’n Park » fournit un « Service » tel quel , sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
  2. « Click’n Park » ne fait pas partie de l’accord conclu entre les « Loueurs » et les « Conducteurs ». La plate-forme n’a pas de qualité d’assureur. « Click’n Park » n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des « Conducteurs » « Loueurs » ou « Utilisateurs » du « Site », de l’ « Application » et des « Services » ou concernant les réservations. « Click’n Park » exclut toute responsabilité à ce titre.
  3. « Click’n Park » s’efforce de vérifier toute annonce publiée sur ce « Site », « Application » mais ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude des données fournies.
  4. « Click’n Park » ne pourra être tenu responsable de tout manquement aux conditions générales de la part des « Conducteurs » ou des « Loueurs ».
  5. « Click’n Park » se réserve le droit d’interrompre l’accès à la plateforme pour une courte durée afin de procéder à des améliorations de « Service », réparations et maintenance de celle-ci.
  6. « Click’n Park » ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement d’un « Utilisateur » envers un « Conducteur » ou « Loueur » et d’un manquement aux conditions générales. Le « Conducteur » pourra nous envoyer une plainte et nous nous réservons le droit d’y réagir dans les limites légales.
  7. « Click’n Park » ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage matériel ou corporel de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès et de l’utilisation de la plateforme ou des « Services ».
  8. « Click’n Park » ne pourra être tenu pour responsable si le « Conducteur » n’utilise pas l’emplacement désigné.
  9. En cas de force majeure, permanente ou temporaire, due à des circonstances extérieures ou internes indépendantes de notre volonté, « Click’n Park » sera en plein droit d’interrompre la prestation de « Services » sans que nous puissions être tenus comme responsable.
  10. En utilisant cette plateforme, vous acceptez que toute réclamation ou action en justice contre d’autres membres de cette plateforme sera limitée à une réclamation contre les membres qui vous ont causé préjudice.

 

  1. TAXES

 

  1. Le « Loueur » est responsable du paiement de tous les frais et taxes de ventes applicables, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services et d’autres impôts indirects municipaux, étatiques et fédéraux similaires ou d’autres retenues d’impôt en temps opportun.

 

XIV. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION, REGLEMENTS DE DIFFERENTS

 

  1. Indépendamment de l’endroit où vous êtes domicilié, toute réclamation intentée contre « Click’n Park », les « Loueurs » ou les « Conducteurs »,  tout litige est du ressort des tribunaux luxembourgeois.

 

XV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  1. Nous nous réservons tous les droits relatifs à nos droits d’auteurs, du contenu qui figure sur cette plateforme.
  2. Tout contenu enregistré par les « Utilisateurs » sur la dite plateforme « Click’n Park », donne droit à l’utilisation de ce contenu à des fins commerciales que ce soit sur la plateforme elle-même ou bien sur les réseaux sociaux.
  3. « Clickn Park » s’efforce de vérifier l’exactitude du contenu enregistré,  mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre personne.

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES – LOUEURS

 

  1. INFORMATIONS GENERALES

 

  1. Click’n Park (ci-après dénommé « Click’n Park » ou « nous » ) met à disposition une plateforme en ligne qui offre une solution à la problématique des places de parking au Grand-Duché de Luxembourg. Cette plateforme permet à des propriétaires, locataires ou usufruitiers de places de parkings (ci-après dénommés les « Loueurs ») possédant, ou étant locataire de places de stationnement partiellement utilisées ou non-utilisées, d’annoncer celles-ci sur la plateforme, pour être réservées par d’autres utilisateurs (ci-après dénommés les « Conducteurs ») à la recherche de tels espaces de stationnement. Ces « Services » sont accessibles sur le site web www.clicknpark.lu (ci-après dénommé le « Site ») sous forme d’application iOS téléchargeable pour mobile (ci-après dénommée « l’Application »)
  2. Les conditions générales s’appliquent pour toute utilisation du « Site », de « l’Application » ou des « Services ».
  3. Les conditions générales s’appliquent uniquement à la fourniture des « Services » expressément définis par « Click’n Park », et aux relations entre « Click’n Park »les « Propriétaires » et « Conducteurs » inscrits sur cette plateforme. Cette plateforme ne donne aucun droit de stationnement sur la voirie ou autre emplacement public géré par les administrations publiques, ni ne confère un droit au bail.
  4. Click’n Park ne fait pas partie de l’accord entre « Conducteurs » et « Propriétaires » et ne peut être tenu responsable pour toute violation de cet accord. Click’n Park décline toute responsabilité quant au comportement des « Conducteurs » ou « Propriétaires ».
  5. La plateforme est exploitée par la société Iris Services sàrl., 3, rue de la corniche L-5956 Itzig RCS : B 90.975. Sàrl au capital social de 12.500€. Autorisation de commerce enregistrée en date du 2 octobre 2017.

 

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les amendements aux présentes conditions générales seront disponibles sur le « Site » et sur  « l’Application » et pourront être consultés chaque fois que vous utiliserez nos « Services ». Au moment où vous réservez ou mettez une place de parking en location, les conditions générales en vigueur seront applicables. En continuant d’utiliser cette plateforme, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

 

  1. INSCRIPTION SUR LA PLATE FORME

 

  1. L’accès à la plateforme est ouvert gratuitement à toute personne physique ou morale (ci après dénommée « l’Utilisateur ») ; celui-ci ne pourra par contre pas utiliser la plateforme sans s’être inscrit préalablement via le formulaire d’inscription « Login ».
  2. Pour vous inscrire ou mettre une place de parking en location,  « Click’n Park » vous demandera de fournir votre nom, prénom, adresse, email valide ainsi que  toute information utile concernant votre place de parking. Nous pouvons également avoir besoin de renseignements supplémentaires de temps à autre.
  3. Toute information personnelle est soumise à nos obligations en matière de confidentialité des données qui sont énoncées dans notre politique de confidentialité («Politique de confidentialité»).
  4. « Click’n Park » se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte du « Loueur » à tout moment si celui-ci est en violation d’une quelconque des modalités des présentes conditions générales. En cas de fermeture du compte du « Loueur », celui-ci n’aura plus accès à nos « Services » et ceci de manière irrévocable.
  5. Il sera demandé au « Loueur » de créer un mot de passe lors de son inscription. Nous vous recommandons de garder votre mot de passe confidentiel et de ne pas le divulguer à un tiers. Toute tierce personne, en possession de votre mot de passe, utilisant nos « Services » sera considérée comme personne agissant pour votre compte. « Click’n Park » ne pourra en être tenu responsable. Après avertissement de la part du « Loueur »,  « nous » pourrons par contre suspendre le compte ou en décider la fermeture.
  6. Le « Loueur » garantit que toutes les informations personnelles fournies lors de l’inscription sont exactes et complètes. L’adresse email « nous » permettant de vous envoyer une confirmation de réservation ainsi que d’autres informations utiles relatives à l’utilisation de nos « Services », le « Loueur » certifie avoir transmis les données exactes. « Click’n Park » ne pourra être tenu responsable dans le cas où vous omettez de nous fournir une adresse email valide et que vous ne receviez pas les informations nécessaires de notre part auxquelles vous vous attendez.  Dans le cas où vous vous apercevez avoir fourni des données erronées, prière de nous en aviser dans les meilleurs délais afin que nous puissions procéder aux changements de ces données.
  7. L’âge minimal pour l’utilisation des « Services » proposés par Click’n Park est de 18 ans.
  8. « Click’n Park » ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’un dysfonctionnement technique de la plateforme. Les « Services » peuvent être interrompus temporairement en cas d’intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de ceux-ci.
  9. « Click’n Park » se réserve le droit d’interrompre l’accessibilité à la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre raison justifiable.

 

  1. LES ANNONCES DES PLACES DE PARKING

 

  1. Le « Site » et « l’Application » de « Click’n Park » constituent une plateforme permettant la publicité  pour des places de parking appartenant  à des « Loueurs». « Nous » ne sommes pas responsables de ces places de parking, notre responsabilité se limite à la publication, l’administration  et la confirmation des places de parking ainsi qu’à la perception du paiement pour votre compte.
  2. Pour annoncer votre place de parking, en location, sur notre « Site » « Application »  il vous sera demandé de fournir les informations nécessaires au « Conducteur » /« Utilisateur » potentiel qui souhaite utiliser la place de parking.
  3. En tant que « Loueur » d’une place de parking, vous seul, êtes autorisé à inscrire cette place de parking sur le « Site » en acceptant de fournir tous les renseignements pertinents sur cette place de parking ;

 

  • nom, prénom
  • email valide
  • numéro de téléphone
  • adresse de la place de parking
  • description générale
  • longueur, largeur et hauteur de la place de parking
  • photos
  • disponibilités
  • prix de location
  • vos données bancaires
  1. « Click’n Park » se réserve le droit d’inscrire la place de parking pour le compte du « Loueur » dans le cas où nous aurions été mandaté de votre part.
  2. « Click’n Park » s’efforce de vérifier l’exactitude de toute annonce faite sur le « Site » et se réserve le droit de refus d’une annonce en cas de doute concernant l’exactitude des informations fournies par les « Loueurs ». Des informations supplémentaires pourront être demandées à tout moment, incluant copie du passeport, contrat relatif au loyer ou à la propriété du bien.
  3. Vous en tant que « Loueur » pourrez être tenu responsable envers le « Conducteur » si les informations que vous fournissez sont inexactes, incomplètes ou trompeuses de quelque manière que ce soit. Votre responsabilité peut inclure toute perte raisonnable subie par le « Conducteur » en raison de ces informations inexactes, incomplètes ou trompeuses et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts raisonnables sur la base de fausses déclarations.
  4. L’ « Utilisateur » pourra à tout moment nous faire part de toute information / réclamation concernant une place de parking. « Click’n Park » se réservera le droit d’y réagir à sa discrétion, allant par un simple avertissement auprès du « Loueur » jusqu’au retrait de l’annonce de la place de parking en question.
  5. « Click’n Park » se réserve le droit de procéder à une inspection physique de la place de parking à tout moment et nous pourrons retirer votre annonce si l’espace de stationnement ne respecte pas les informations que vous nous avez fournies ou si nous croyons que vous enfreignez vos obligations.
  6. « Click’n Park » se réserve le droit d’utiliser votre annonce à des fins promotionnelles aux « Conducteurs » et de fournir les informations relatives à votre place de parking pour promouvoir « Click’n Park » et votre place de parking sur les réseaux sociaux.

 

  1. MANDATS

 

  1. Par ces présentes conditions générales, l’inscription d’une place de parking par le « Loueur » sur le « Site », le « Loueur – Mandant » confère à « Click’n Park – Mandataire » qui l’accepte le MANDAT DE LOCATION du bien et des droits mobiliers et immobiliers de l’objet inscrit sur la plate-forme, dont il est seul propriétaire, locataire  ou usufruitier, aux loyers et charges.
  2. Il sera demandé au « Loueur » de compléter l’inscription à l’aide d’un titre de propriété ou attestation notariée récente de propriété, en cas de besoin.
  3. Vous nous désignerez comme votre mandataire aux fins de conclure des ententes contraignantes entre vous et le « Conducteur » auquel vous acceptez de céder votre place de parking pour une période déterminée.
  4. Au moment où le « Conducteur » aura confirmé la réservation de votre place de parking, par le biais de nos « Services » un accord contractuel sera conclu.
  5. Vous ne pourrez changer les conditions de location par la suite, seules les conditions et restrictions inscrites dans votre annonce feront partie de ce contrat.
  6. Vous acceptez, pendant le cours du présent mandat ainsi que dans les six mois suivant la désinscription de votre place de parking de ce « Site », l’interdiction de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un locataire qui lui aura été présenté par « Click’n Park ». Cette interdiction vise tant la personne du locataire présenté que son conjoint ou toute société dans laquelle ledit locataire aurait une participation. A défaut de respecter cette clause,  « Click’n Park » aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du « Loueur » d’un montant égal à 250€. Ce montant est payable après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.
  7. Le contrat conclut lors d’une réservation de la part d’un « Conducteur » est un contrat entre le « Loueur » et le « Conducteur ». « Click’n Park » ne fait pas partie de cet accord et nous ne serons pas responsables envers vous, le conducteur ou un tiers pour tout manquement au présent contrat ou envers la place de parking ou à son utilisation par les « Conducteurs ». Nous n’avons aucun contrôle sur la conduite des « Conducteurs » ou des « Loueurs » des places de parking et déclinons toute responsabilité à cet égard.
  8. Le « Loueur» pourra à tout moment nous faire part de toute information / réclamation concernant un « Conducteur ». « Click’n Park » se réserve le droit d’y réagir à sa discrétion, allant par un simple avertissement auprès du « Conducteur » jusqu’à la résiliation de son inscription sur le « Site » et le droit de demander des dommages et intérêts.

 

  1. LOCATIONS

 

  1. Général

 

  1. Pour mettre en location votre place de parking sur le « Site » ou sur l’ « Application », vous pourrez le faire selon l’une des deux méthodes suivantes, « Location instantanée » et « Location sur demande ».
  2. Les « Conducteurs » pourront ainsi choisir quelle méthode ils choisiront pour la location d’une place de parking.
  3. L’accord relatif au stationnement sur une place de parking est entre vous et le « Conducteur » et sera régi par les articles (Obligations des Conducteurs / Obligations des Loueurs)

 

  1. « Location instantanée » pour réservations à court terme

 

  1. Dans le cas où vous permettez que votre place de parking puisse être réservée de manière instantanée, il vous sera demandé de bien veiller à remplir les disponibilités de celle-ci dans le calendrier. Votre place de parking sera traitée comme disponible sur la base des informations de disponibilité que vous nous aurez fournies sur le calendrier. Il est de votre responsabilité de tenir ce calendrier à jour afin d’éviter que votre place soit réservée un jour ou à un moment bien précis où vous en auriez vous même besoin. Si vous ne vous êtes pas encore inscrit sur la plate forme, vous serez invité à le faire à ce stade.
  2. Une fois votre place de parking inscrite, avant de passer à la répartition des loyers, nous vous demanderons une confirmation comme quoi vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales.
  3. Une fois la répartition des loyers validée, votre inscription sera confirmée par email en vous demandant, si nécessaire, des informations complémentaires au sujet de cette place de parking.
  4. Lorsqu’un « Conducteur » choisira de louer votre place de parking, un email de confirmation vous sera envoyé afin de vous avertir de cette réservation.
  5. Lorsque la réservation instantanée est utilisée, vous acceptez que nous gérions la totalité du processus de réservation et vous nous autorisez à accepter une réservation pour une date disponible sans autre référence à vous.

 

  1. « Location sur demande » pour location à long terme (min 1 mois / 3 mois / 6 mois / 1 ans)

 

  1. Dans le cas où vous choisissez de mettre votre place de parking en location pour une durée minimum, il vous sera demandé de préciser la durée minimum de location. Plus longue sera la durée minimum, moins vous aurez de chance de louer votre place de parking. Si vous ne vous êtes pas encore inscrit sur la plate-forme, vous serez invité à le faire à ce stade.
  2. Une fois votre place de parking inscrite, avant de passer à la répartition des loyers, nous vous demanderons de confirmer que vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales.
  3. Une fois la répartition des loyers validée, votre inscription sera confirmée par email en vous demandant, si nécessaire, des informations complémentaires au sujet de cette place de parking.
  4. Lorsqu’un « Conducteur » présentera un intérêt à louer votre place de parking, un membre de « Click’n Park » vous contactera afin que vous puissiez ou non accepter cette réservation. Chaque demande indiquera la période souhaitée par le « Conducteur ».
  5. Les « Loueurs » auront 48 heures pour répondre à une demande de réservation. Une fois les 48 heures passées, sans réponse de votre part, « Click’n Park » se réserve le droit de proposer une autre place de parking au « Conducteur ».
  6. Votre décision sera transmise au « Conducteur » et celui-ci sera invité à se connecter sur le « Site » pour finaliser sa réservation, accepter les conditions générales et procéder au paiement en ligne via le « Site » « Click’n Park ».
  7. Une fois le paiement validé, sa réservation lui sera confirmée par email et nous lui enverrons, si nécessaire, des instructions complémentaires concernant l’accès à cette place de parking.

 

  1. PAIEMENTS ET PRIX

 

  1. Pour une réservation à court terme, le paiement en ligne sera prélevé de manière instantanée dans son intégralité.
  2. Pour une réservation dépassant un mois de location, nous exigerons un paiement mensuel dont le premier paiement sera prélevé dès validation de la réservation, un prélèvement supplémentaire se fera à l’avance à chaque mois calendrier par la suite jusqu’à la fin de la réservation.
  3. Le prix que vous choisirez d’afficher sur « Click’n Park » est un prix dont vous seul êtes responsable. Celui-ci ne fera objet d’aucune négociation.
  4. « Click’n Park » suggère un tarif de 2€ par heure pour la location d’une place de parking, ce tarif peut être modifié, par vos soins à tout moment et reste à votre entière discrétion.
  5. Pour les locations de places de parking à long terme, le prix que vous choisirez d’afficher sera un prix journalier et reste à votre entière discrétion.
  6. Le prix de location que vous choisirez pour la location de votre place de parking est un prix incluant la TVA et les frais de services envers « Click’n Park ».
  7. Vous en tant que « Loueur » acceptez que le paiement pour la location de votre place de parking se fasse par le biais de la plate forme « Click’n Park »

 

  1. REPARTITION DES LOYERS

 

  1. Les montants collectés par « Click’n Park » en votre nom, vous seront repartis comme suit ;
  2. Pour des réservations instantanées, 75% du montant global sont réservés au « Loueur », 25% sont réservés à « Click’n Park »  pour frais d’agence, de promotion et de location.
  3. Pour des réservations sur demande, 80% du montant global sont réservés au « Loueur », 20% sont réservés à « Click’n Park »  pour frais d’agence, de promotion et de location.
  4.  En cas de contrat de substitution provenant d’annonce d’un confrère, la répartition de la commission se fera selon accord préalable.

 

  1. RETARDS ET AMENDES

 

  1. Toute réservation confirmée doit être respectée dans sa forme en respectant les conditions générales et les horaires indiqués.
  2. Le « Conducteur » devra ainsi libérer la place de parking à la fin de la période de réservation.
  3. Le « Loueur » veillera à ce que sa place de parking soit libre à la date et heure convenues.
  4. Toute minute excédentaire à la période réservée sera majorée d’un montant de 1€ / minute.
  5. Dans le cas où nous constatons que l’excédant dû au « Conducteur » empêche les « Services » de la plateforme « Click’n Park » ou bien qu’il cause souci au « Loueur » ayant besoin, à titre privé de sa place de parking, le « Conducteur » en question sera taxé de1€ / minute dès la première minute excédentaire allant jusqu’à 250€ pour l’heure excédée.
  6. Dans les cas où nous constatons que le « Loueur » empêche les « Services » de la plateforme « Click’n Park » ou bien qu’il cause souci au « Conducteur » ayant réservé sa place, le « Loueur » en question sera taxé de 1€/ minute pour tout empêchement de stationnement allant jusqu’à 250€ pour l’heure complète.
  7. Le « Loueur » autorise « Click’n Park » à percevoir le paiement de ces frais supplémentaires auprès de lui-même afin de procéder au remboursement auprès du « Conducteur». 
  8. Le « Loueur » négligent devra payer une amende conformément aux tarifs pré-décrits. Elle est payable après envoi de mise en demeure par lettre recommandée.

 

  1. OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

 

  1. Le « Loueur »  accepte avoir lu et accepté les présentes conditions générales.
  2. Le « Loueur » déclare être en connaissance de toutes les modalités d’utilisation des « Services » et agir conformément aux règles d’utilisations mentionnées dans les conditions générales.
  3. Le « Loueur » déclare et garantit qu’il a toutes les approbations nécessaires en matière de réglementation pour accorder à un « Conducteur » le droit de stationner sur sa place de parking et que ce droit est conforme à toutes les lois, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementation concernant les voiries, l’obligation de détention de vignette et les droits d’utilisation de cette place de parking par d’autres propriétaires appartenant à la même résidence.
  4. Le « Loueur » doit nous informer de tout courrier provenant des autorités gouvernementales, propriétaire ou syndic de copropriété, concernant l’utilisation de cette place de parking aux fins visées par cette plate-forme. A la suite d’un tel courrier du propriétaire, « Click’n Park se réserve le droit de retirer cette place de parking de la plate-forme.
  5. Le « Loueur » veillera à ce que la place de parking annoncée soit décrite de façon appropriée et complète.
  6. Le « Loueur » s’engage à ne pas créer de faux compte et de n’y insérer que des emplacements dont il est propriétaire, locataire ou usufruitier.
  7. Le « Loueur » veillera à ce que la place de parking soit disponible pendant la durée de la période réservée et n’empêchera pas le « Conducteur » de se garer sur cette place de parking. Le « Loueur » n’autorisera aucune autre personne  que le « Conducteur » et n’autorisera aucun véhicule autre que celui spécifié dans l’email de confirmation à occuper la place de parking durant cette période réservée. (cf article VIII.c.)
  8. Le « Loueur » accepte ne pas traiter avec le « Conducteur » de quelque manière que ce soit qui pourrait être considérée comme nuisible pour « Click’n Park » ni de faire quoi que ce soit qui pourrait nuire  à la relation entre un «  Conducteur » et « Cick’n Park » .
  9. Le « Loueur » aura comme obligation de :

 

  • répondre en temps et en heure à la demande de location qui lui aura été faite ;
  • mettre à disposition la place de parking conformément aux détails et aux renseignements énoncés dans l’annonce ;
  • veiller à ce que les informations le concernant et celles de sa place de parking soient véridiques et complètes ;
  • traiter les « Conducteurs » en toute courtoisie de manière à ne pas causer de préjudice à notre réputation ;
  • veiller à ce que le « Conducteur » puisse accéder facilement à la place de parking ;
  • veiller à ce que la place de parking soit propre, bien rangée et débarrassée de tout objet empêchant le « Conducteur » de s’y garer
  • d’indemniser le « Conducteur » de tout dommage causé directement par le « Loueur » 
  • d’avertir « Click’n Park » immédiatement de tout dommage causé  au véhicule du « Conducteur »
  • d’indemniser le « Conducteur » de tout dommage découlant des actes ou omissions négligentes du « Loueur » en rapport avec le stationnement.

 

  1. OBLIGATIONS DES CONDUCTEURS

 

  1. « Click’n Park » n’est pas responsable de la conduite des « Conducteurs » inscrits sur le « Site » ou sur l’ « Application ». « Click’n Park » agit en tant que prestataire de « Services ». Une fois une réservation faite sur votre place de parking, le « Conducteur » est tenu de respecter ses obligations.
  2. « Click’n Park » s’efforce d’assurer la qualité des « Services » proposés en vérifiant l’identité des « Conducteurs ». Tout « Conducteur » se comportant de manière irrespectueuse envers les « Loueurs » de places de parking pourra faire objet d’une plainte auprès de « Click’n Park ». Nous nous réservons à ce moment le droit d’agir à notre discrétion en procédant à un avertissement, voir une suppression du compte du « Conducteur » de la plateforme.

 

  1. ANNULATION

 

  1. En continuant l’utilisation de ces « Services », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions d’annulation.

 

  1. ASSURANCES

 

  1. « Click’n Park » ne fournit aucune assurance quant à l’utilisation des places de parking.
  2. Tout « Conducteur » doit être en possession d’une assurance valide couvrant sa responsabilité civile et celle de son véhicule.
  3. Tout « Propriétaire » doit être en possession d’une assurance valide couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de son bien.

 

  1. RESILIATION

 

  1. « Click’n Park » se réserve le droit  de suspendre votre compte de « Loueur » à tout moment en cas de violation des présentes conditions générales.
  2. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser nos « Services » ou effectuer des réservations par notre intermédiaire.
  3. Dans le cas où nous suspendrions votre compte, et que vous auriez des réservations en suspens pour lesquelles le « Conducteur » aura effectué un paiement anticipé, les paiements seront retenus à titre de dommage et intérêt.

 

  1. NOTRE RESPONSABILITE

 

  1. En choisissant d’utiliser les « Services » de « Click’n Park », vous le faites à votre seul risque. Vous reconnaissez et acceptez que « Click’n Park » fournisse un « Service » tel quel , sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
  2. « Click’n Park » ne fait pas partie de l’accord conclu entre les « Loueurs » et les « Conducteurs ». La plateforme n’a pas de qualité d’assureur. « Click’n Park » n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des « Conducteurs » « Propriétaires » ou « Utilisateurs » du « Site », de l’ « Application » et des « Services » ou concernant les réservations. « Click’n Park » exclut toute responsabilité à ce titre.
  3. « Click’n Park » s’efforce de vérifier toute annonce publiée sur ce « Site », « Application » mais ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude des données fournies.
  4. « Click’n Park » ne pourra être tenu responsable de tout manquement aux conditions générales de la part des « Conducteurs » ou des « Loueurs ».
  5. « Click’n Park » se réserve le droit d’interrompre l’accès à la plateforme pour une courte durée afin de procéder à des améliorations de « Services », réparations et maintenance de celle-ci.
  6. « Click’n Park » ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement d’un « Utilisateur » envers un « Conducteur » ou « Propriétaire » et d’un manquement aux conditions générales. Le « Loueur » pourra nous envoyer une plainte et nous nous réservons le droit d’y réagir dans les limites légales.
  7.  « Click’n Park » ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage matériel ou corporel de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès et de l’utilisation de la plateforme ou des « Services ».
  8. En cas de force majeure, permanente ou temporaire, due à des circonstances extérieures ou internes indépendantes de notre volonté, « Click’n Park » sera en plein droit d’interrompre la prestation de « Services » sans que nous puissions être tenus comme responsable.
  9. En utilisant cette plateforme, vous acceptez que toute réclamation ou action en justice contre d’autres membres de cette plateforme sera limitée à une réclamation contre les membres qui vous ont causé préjudice.

 

  1. TAXES

 

  1. Le « Loueur » est responsable du paiement de tous les frais et taxes de ventes applicables, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services et d’autres impôts indirects municipaux, étatiques et fédéraux similaires ou d’autres retenues d’impôt en temps opportun.
  2. En qualité de « Loueur » vous seul devez connaître les exigences de déclaration fiscale qui vous sont applicables, ainsi que les taxes qui devaient être incluses dans le prix de location. Vous êtes également seul responsable du reversement à l’autorité compétente de toute taxe incluse ou perçue par vos soins. « Click’n Park » se propose de vous fournir les détails nécessaires à ce sujet, nous vous transmettrons également un relevé mensuel/annuel afin de faciliter votre déclaration.
  3. En cas de manquement de votre part, concernant la déclaration des revenus, « Click’n Park » ne pourra être tenu pour responsable étant donné que la plateforme vous aura transmis les renseignements nécessaires pour ce faire.

 

      XVI. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION, REGLEMENTS DE DIFFERENTS

 

  1. Indépendamment de l’endroit où vous êtes domicilié, toute réclamation intentée contre « Click’n Park », les « Loueurs » ou les « Conducteurs »,  tout litige est du ressort des tribunaux luxembourgeois.

 

       XVII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  1. Nous nous réservons tous les droits relatifs à nos droits d’auteurs, du contenu qui figure sur cette plateforme.
  2. Tout contenu enregistré par les « Utilisateurs » sur la dite plateforme « Click’n Park », donne droit à l’utilisation de ce contenu à des fins commerciales que ce soit sur la plateforme elle-même ou bien sur les réseaux sociaux.
  3. « Clickn Park » s’efforce de vérifier l’exactitude du contenu enregistré,  mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre personne.

Vendre son Parking

L'immobilier de parking est un micro-marché qui a été bien souvent délaissé. Or, un parking est un bien immobilier comme un autre dont la valeur s'apprécie au regard de ses spécificités (dimensions, niveau du sous-sol, prestations globales du parking, géolocalisation etc.).

 

Dès lors, en nous confiant votre parking à vendre : 

  • Votre parking bénéficie d’une mise en valeur complète sur “Click’n Park”, plateforme dédiée uniquement à la vente et la location de places de parkings
  • Vous bénéficiez du seul acteur au Luxembourg qui se concentre sur l’offre et la demande des places de parking en proposant un service sur mesure
  • Nous valorisons votre parking sur les réseaux sociaux.

 

Notre champ d’action géographique

“Click’n Park” vous accompagne dans la vente de vos places de parking situées au Grand Duché de Luxembourg.

 

Commission de vente

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